CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions et ventes de produits par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
1. Commandes
Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives que par la seule signature du bon de commande par l’acheteur. Le bénéfice de la commande est strictement personnel à l’acheteur et ne pourra en aucun cas être cédé sauf accord express d’Y.P Concept. Au cas où l’acheteur annulerait sa commande, cette résiliation devra être notifiée par pli recommandé à Y.P Concept. Dans tous les cas, les arrhes et acomptes resteront définitivement acquis par Y.P Concept à titre de dommages et intérêts.
Les engagements pris par les employés ou les représentants n’auront de valeur que sous réserve de confirmation écrite par la direction.
2. Prix et conditions de paiement
Nos prix sont nets de tout escompte et sont donnés à titre indicatif. Les prix définitifs seront ceux du tarif en vigueur au jour de l’expédition. Le prix des produits importés pouvant être révisé en fonction des parités monétaires en vigueur le jour de la livraison. Sauf accords particuliers, tous frais de transport, d’octroi et de douane sont à la charge de l’acheteur. Le paiement de nos marchandises, sauf accords particuliers, est exigible comme suit :
• 30% du montant global à la signature du bon de commande
• Situations établies sur factures suivant l’avancement du chantier
• Solde à la fin des travaux.
En cas de non exécution du paiement par l’acheteur aux échéances prévues, Y.P Concept se réserve le droit de suspendre les livraisons et tout autre partie des travaux en cours. L’acceptation de traites engage l’acheteur au paiement en tout état de cause. En cas de non paiement d’une échéance, la totalité des sommes non échues deviendraient exigibles immédiatement. Tout retard de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et des pénalités de retard calculées sur les sommes exigibles et non payés au taux de 12% (art.L441-6 du code du commerce). Conditions d’escompte : néant.
3. Réserve de propriété
Jusqu’à complet paiement du prix, la marchandise reste la propriété d’Y.P Concept. Néanmoins, la dite marchandise reste sous la garde de l’acheteur. Le manquement quelconque d’une des obligations de l’acheteur pourra entraîner la restitution totale pou partielle de la marchandise.
4. Études et devis
Les études et devis adressés par Y.P Concept restent sa propriété exclusive. Il conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne pourront être communiqués ou exécutés qu’avec son autorisation écrite.
5. Conditions de livraison et d’installation
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arriver des commandes. En cas de retard pour une cause quelconque indépendante de notre volonté, l’acheteur ne saurait prétendre à quelque indemnité que ce soit, ni de son propre fait modifier les termes du paiement.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient donc à ce dernier de vérifier à réception le bon état de l’expédition et d’exercer éventuellement son droit de recours auprès du transporteur. L’installation du matériel ne comprend, sauf clause particulière, ni la fourniture et l’installation des lignes électriques d’alimentation du tableau électrique, des tuyaux et vannes d’alimentation d’eau, des tuyaux d’évacuation d’eau usée et d’eau de dégivrage et des appareils d’épuration, des détartreurs et adoucisseurs d’eau, enfin des arrivées de gaz propanes ou autres. Ces différents travaux et fournitures sont à la charge de l’acheteur et doivent être exécutées par lui ou son préposé et sous sa responsabilité.
6. Garanties
Y.P Concept garantit aux conditions techniques du contrat le fonctionnement de l’installation exécutée par ses soins, son intervention constituant une obligation de moyen et non de résultat. L’intervention d’un tiers sur l’installation sauf si celui-ci est mandaté par Y.P Concept, rend définitivement caduque toute garantie. Y.P Concept s’exonère formellement de toute garantie et responsabilité en cas de variation de voltage ou d’intensité de courant électrique susceptible d’occasionner des perturbations dans les conditions normales de fonctionnement de l’installation. Nos appareils sont garantis 12 mois à compter de la date de mise en route pour matériel neuf. Cette garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses ainsi qu’à la main-d’oeuvre nécessaire à la réparation, à l’exclusion de toute autre prestation. La garantie appliquée au matériel réputé d’occasion est de 3 mois et se limite à la seule fourniture de la pièce ou de l’élément reconnu défectueux par les services de la société, hors coût de main-d’oeuvre et de déplacement, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Seront exclues des présentes garanties, l’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien, les organes et protections électriques, les vitrages et tubes néon. Dans tous les cas, le déplacement de nos techniciens restera à la charge du client. En aucun cas les charges de fluide frigorigène ne seront supportées par Y.P Concept.
La garantie ne saurait être opposable à l’installateur en cas de pannes ou d’avaries dues soit à un manque de surveillance, de soin ou d’entretien, soit à un emploi abusif ou une mauvaise utilisation. Notamment en cas de surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avaries de lignes, cordons, conducteurs de matériel électrique ou de régulation. La garantie ne dispense pas l’acheteur de prendre toutes mesures conservatoires en cas d’incident ou d’accident. Il est expressément convenu que Y.P Concept ne saurait être tenu pour responsable des pertes de denrées quelle que soit la nature de la panne ou de l’incident ayant provoqué l’arrêt de l’installation.
Les appareils d’occasion, anciens ou usagés, les réparations, travaux d’entretien ou de révision générale sont exclus de toute garantie sauf en engagement express d’Y.P Concept. Passé la période de garantie, l’entretien et le dépannage pourront être assurés par Y.P Concept. Ils seront à la charge de l’acheteur et payables à réception de facture.
7. Responsabilité civile
La responsabilité civile d’Y.P Concept concernant ses fournitures est strictement limitée à la garantie ci-dessus définie.
8. Attribution de juridiction
Pour toutes contestations qu’elle qu’en soit la nature, le Tribunal de Commerce de La Roche-Sur-Yon sera seul compétent. La société Y.P Concept se réserve le droit de poursuivre devant le tribunal du domicile du défendeur.
INFORMATIONS TRANSPORT
1. Transport et livraison
Les dates où semaines de livraisons communiquées ne sont données qu’à titre indicatif : elles sont en fonction d’impératifs indépendants de notre volonté, tant au niveau du chargement sur les lieux de production, qu’au niveau des éventuels impondérables rencontrés lors du transport. Il convient également de tenir compte de l’ordre d’arrivée des commandes et des tournées des transporteurs que nous ne pouvons en aucun cas maîtriser. Notre entreprise met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison prévus lors de la prise de commande.
2. Réception des marchandises transport classique (Porteurs ou semi-remorques)
Du lundi au vendredi nos prestataires organisent les livraisons en prenant soin de vous informer sur les horaires.
Vous procéderez au déchargement des marchandises par tous moyens de manutention prévus à cet effet. Nous vous recommandons vivement la location ou l’utilisation d’un chariot de manutention pour les vitrines et meubles encombrants et lourds de longueurs supérieurs à 2.20mètres (pour des poids >200Kg et hauteurs >1.5m). Dans certains cas le hayon s’avère insuffisant et risqué.
Le principe est que le transporteur, pour un colis de longueur inférieure à 2.20mètres (Poids <200Kg), et avec votre aide, le descende jusqu’au sol (à l’aide d’un hayon). Charge à vous de le manutentionner jusqu’au lieu d’exploitation. En revanche, pour un colis supérieur à 2.20mètres, et avec l’utilisation d’un chariot élévateur, il débâchera le camion de façon à vous permettre de descendre vous même le colis jusqu’au sol (sous votre responsabilité). En aucun cas le transporteur ne déchargera. Les transporteurs ne procéderont en aucun cas à la manutention du matériel jusqu’au lieu d’exploitation. Vérifier que le nombre de colis réceptionnés est bien conforme à la commande et s’assurer du bon état de la marchandise avec le transporteur, un emballage en bon état ne signifie pas qu’il n’y a pas de dommages. C’est sur le bordereau de transport que vos remarques doivent être notifiées.
En cas d’impossibilité de déchargement ou d’immobilisation du transporteur pendant plus d’une heure. Nous serons dans l’obligation de vous facturer le surcoût établi par notre transporteur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ARTICLE 1 : Toute location de matériel conclue entre le loueur (Y.P.Concept) et le client (locataire) emporte à acceptation par le locataire des présentes conditions générales de location et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales.
ARTICLE 2 - LIEU D’EMPLOI
Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du lieu ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable de Y.P.Concept peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue à l’article 17.
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION
Le locataire est responsable du choix du matériel qu’il loue par rapport aux résultats qu’il attend, en aucun cas, Y.P.Concept ne peut être recherché de ce fait.
3-1. Conditions de mise à disposition.
3-1-1. Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés délivrés au locataire en bon état de marche et nettoyés. Le locataire, s’il y a lieu, peut demander la documentation technique nécessaire à son utilisation, à son entretien. Le locataire s’engage à n’apporter aucune modification au matériel loué. En cas de manquement outre la demande de restitution immédiate, la remise en ordre du matériel dans son état initial sera facturée au locataire.
3-1-2. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
3-2. Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie, chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.
3-3. Le locataire reconnaît que le matériel au moment de sa livraison, est dans un bon état d’ensemble, sans défaut apparent et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.
3-3-1. Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de sortie ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. A la demande de l’une ou l’autre des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
3-3-2. Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA LOCATION
4-1. La durée de la location part du jour où la totalité du matériel loué est mis à disposition du locataire dans les entrepôts de Y.P.Concept ou encore sur le lieu indiqué par le locataire tel que défini à l’article 2. La date est contractuellement fixée sur le bon de sortie ou sur le contrat de location. La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée, tel que défini à l’article 12, à Y.P.Concept dans ses entrepôts ou mis à disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui.
4-2. La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties. La location peut également être conclue par une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux lois, codes et règlements en vigueur. Le locataire s’engage à prendre soin du matériel et de ses accessoires, et notamment de ne pas permettre son utilisation par des tiers.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le matériel (liste non limitative) : pour un autre usage que celui auquel il est destiné ; par toute personne non habilitée ; pour un usage en extérieur.
5-1. Nature de l’utilisation.
Le locataire doit informer Y.P.Concept des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite « normale » du matériel correspond à celle préconisée par Y.P.Concept lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette inscription vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : la nature du sol et du sous-sol ; le respect des règles régissant dans le domaine public ; la prise en compte de l’environnement.
5-2. Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ou de prêter le matériel sans l’accord de Y.P.Concept.
5-3. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne à Y.P.Concept le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 17.
ARTICLE 6 - TRANSPORTS
6-1. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est, en ce qui concerne le coût, à la charge du locataire. Dans le cas où le transport est effectué par Y.P.Concept ou par un tiers choisi par lui, le coût de cette prestation est facturé au locataire selon une tarification à définir dans les conditions particulières.
6-2. Le déchargement à l’arrivée sur le lieu de location, et le chargement au départ de ce même lieu en fin de location, sont également à la charge du locataire.
6-3. Le transport est effectué sous la responsabilité du locataire dans le cas d’enlèvement du matériel exécuté par lui ou par un tiers choisi par lui, et sous la responsabilité de Y.P.Concept dans le cas de livraison exécutée par lui ou par un tiers choisi par lui. Le locataire doit préalablement à l’enlèvement, justifier qu’il est couvert par une assurance spécifique suffisante contre tous les risques occasionnés au matériel et ceux occasionnés par celui-ci.
6-4. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Il appartient donc à cette partie de vérifier, préalablement à la réalisation du transport, que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer les matériels.
6-5. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations d’assurance puissent être faites.
ARTICLE 7 - INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
7-1. L’installation et la mise en service sont effectuées par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. Le locataire pourra demander à Y.P.Concept de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l’entière responsabilité de Y.P.Concept. Les conditions d’exécution (délai, prix…) sont fixées dans les conditions particulières.
7-2. L’installation et la mise en service ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL
8-1. Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint, de tous les niveaux (huiles, fluides…). Il fera procéder, suivant les consignes de Y.P.Concept, aux opérations d’entretien courant et de prévention par Y.P.Concept ou ceux désignés par ce dernier. Toutes interventions seront prisent en charge par le locataire. Dans le cas d’entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier.
8-2. En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d’entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
8-3. L’entretien du matériel à la charge de Y.P.Concept comprend entre autres le remplacement des pièces courantes d’usure.
8-4. Le locataire réservera à Y.P.Concept un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder à l’entretien du matériel. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.
8-5. Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge de Y.P.Concept, fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.
ARTICLE 9 - RÉPARATIONS ET DÉPANNAGES
9-1. Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en informer Y.P.Concept sous 24 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
9-2. Si la durée de la réparation excède 10% de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quelconques. Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’information donnée à Y.P.Concept.
9-3. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-4. Toute réparation est faite à l’initiative de Y.P.Concept, ou du locataire avec l’autorisation de Y.P.Concept. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue tous les effets jusqu’à la remise en état du matériel.
ARTICLE 10 - ASSURANCE
10-1. Dans le cadre de l’utilisation du matériel, le locataire est responsable vis-à-vis des tiers, des dommages causés par celui-ci : le locataire est tenu de garantir ces risques dans le cadre de sa RC entreprise. L’assurance du locataire doit également couvrir les garanties suivantes : bris de machine, incendie, vol, en valeur à neuf.
10-2. Il ne sera pas obligatoire de fournir une attestation de la part du locataire. Toutefois, si Y.P.Concept en fait la demande et que le locataire n’est pas en mesure de lui fournir sous 48 heures, le contrat de location sera immédiatement résilié. Dans ce cas, le locataire devra alors s’acquitter du paiement de la totalité de la location prévue au contrat, en qualité de préjudices subis du Y.P.Concept, et le matériel loué sera restitué à Y.P.Concept à la charge du locataire.
ARTICLE 11 - ÉPREUVES ET VISITES
11-1. Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le
matériel à la disposition de l’organisme de contrôle.
11-2. Le coût des visites réglementaires cycliques est à la charge du locataire.
11-3. Au cas où une visite réglementaire cyclique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une
défaillance. (cf article 9)
11-4. Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite de deux jours
ouvrés.
ARTICLE 12 - RESTITUTION DU MATÉRIEL
12-1. A l’expiration du contrat de location, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi et nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état seront facturées au locataire.
12-2. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt de Y.P.Concept pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
12-3. Dans le cas où le locataire souhaiterait proroger le contrat de location, celui-ci doit en informer Y.P.Concept au plus tard 48 heures avant la fin de la location, auxquels cas Y.P.Concept refacturera la location et les frais de transport supplémentaires subits.
12-4. Dans le cas où le matériel ne serait pas prêt tel que défini à l’article 12-1, et que le transporteur est un tiers, le locataire prendra en charge la facturation du transport à vide et de la période de location supplémentaire jusqu’à restitution du matériel à Y.P.Concept.
12-5. Un bon de retour de matériel est établi par Y.P.Concept. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution ; les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu. Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué par un transporteur tiers, la garde juridique cesse dès lors que Y.P.Concept prend possession du matériel.
12-6. A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l’arbitrage d’une personne désignée d’un commun accord entre les parties. A défaut de pouvoir nommer cette personne, Y.P.Concept est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier.
12-7. Dans le cas de reprise de matériel par Y.P.Concept, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat, jusqu’à la récupération du matériel.
12-8. En cas de non restitution de tout ou partie du matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le matériel ou sa partie manquante seront facturés à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
ARTICLE 13 - PRIX DE LA LOCATION
13-1. Le prix est généralement fixé par semaine ou 7 jours continus. Toute semaine commencée sera due par le locataire, sauf dispositions particulières.
13-2. Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis semaine par semaine.
13-3. Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, uniquement lorsqu’elles ont été spécifiées préalablement au locataire.
13-4. Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels d’installation et de mise en service, sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel, selon les justificatifs à produire par Y.P.Concept. Le supplément de transport pouvant résulter d’une réexpédition demandée par l’une des parties, devra être pris en charge par le demandeur.
13-5. La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques employés ou non par Y.P.Concept est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
13-6. Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
13-7. Dans le cas de prorogation de la location, au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
ARTICLE 14 - PAIEMENT
14-1. Les conditions de règlement de la location sont prévues aux conditions particulières de Y.P.Concept. Dans le silence du contrat, le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraine, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
14-2. Tout retard de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et des pénalités de retard calculées sur les sommes exigibles et non payées au taux de 12% (art.L441-6 du code du commerce).
ARTICLE 15 - CLAUSES D’INTEMPÉRIES
En cas d’intempéries dûment constatés et provoquant une inutilisation du fait du matériel loué, les obligations de Y.P.Concept et du locataire sont exécutoires en leur totalité.
ARTICLE 16 - VERSEMENT DE GARANTIE
16-1. En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains de Y.P.Concept, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières. Ce versement ne devra pas, d’une part, dépasser dis pour cent (10%) de la valeur neuve catalogue hors-taxes du matériel loué. Il ne pourra pas, d’autre part, être inférieur à un mois de location.
16-2. Le remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuels en découlant. Au-delà de cette période, le versement sera productif d’intérêt sur la base du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.
ARTICLE 17 - RÉSILIATION
17-1. Contrat à durée déterminée
17-1-1. du fait de Y.P.Concept
17-1-11. En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble à Y.P.Concept, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 13 restent intégralement applicables.
17-1-12. En cas de non présentation ou de non restitution du matériel en fin ou en cours de contrat, Y.P.Concept pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel, afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué. En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, Y.P.Concept pourra réclamer le paiement d’une indemnité égale à la moitié du loyer restant à couvrir.
17-1-2. Du fait du locataire
17-1-21. En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut, Y.P.Concept percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à couvrir.
17-2. Contrat à durée indéterminée
17-2-1. En cas d’inobservations de clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par Y.P.Concept huit jours après l’envoi au locataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, Y.P.Concept pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
17-2-2. Du fait du locataire, se reporter à l’article 4 des présentes conditions.
ARTICLE 18 - ÉVICTION DE Y.P.CONCEPT
18-1. Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l’identité de Y.P.Concept propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut service de gage. Le Locataire doit fournir une copie de cette lettre à Y.P.Concept.
18-2. Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Y.P.Concept.
18-3. Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt Y.P.Concept.
18-4. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation de Y.P.Concept.
ARTICLE 19 - PERTES D’EXPLOITATION
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par Y.P.Concept.
ARTICLE 20 - ARBITRAGE
Si un différend surgi entre Y.P.Concept et son locataire soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu’ils ont conclu, il pourra être soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d’un amiable compositeur et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 21 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestation, qu’elle qu’en soit la nature, relative à une location ou à une vente de la société Y.P.Concept, le Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon, est seul compétent. La société Y.P.Concept se réserve le droit de poursuivre devant le tribunal du domicile du défendeur.
ARTICLE 22 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ TRANSFERT DE RISQUES
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.